Accédez à votre compte

Email :

Mot de passe :

• Accueil
• Tableau des infractions
• Contester vos PV
• Retrait de vos points
• Alcoolémie
• Excès de vitesse
• Annulation Suspension
• 48 SI
• Nos avocats spécialistes
• Historique de votre permis
• Forfaits négociés

Tableau des infractions

Les délits

• Homicide involontaire par conducteur de véhicule

Délits

Homicide involontaire par conducteur de véhicule
Articles: 221-6-1 code pénal
Amende: 75 000 €
Retraits: 8
Suspension: 5 ans
Prison: 5 ans (annulation 5 ans)
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance4

Délits

Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance4
Articles: 221-6-1 code pénal
Amende: 100 000 €
Retraits: 8
Suspension: 10 ans
Prison: 7 ans
En cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée.
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances4 ou plus

Délits

Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances4 ou plus
Articles: 221-6-1 code pénal
Amende: 150 000 €
Retraits: 8
Suspension: 10 ans
Prison: 10 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule

Délits

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule
Articles: 222-19-1 code pénal
Amende: 45 000€
Retraits: 8
Suspension: 5ans (annulation 5 ans)
Prison: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance4

Délits

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance4
Articles: 222-19-1 code pénal
Amende: 75 000€
Retraits: 8
Suspension: 10 ans
Prison: 5 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances4 ou plus

Délits

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances4 ou plus
Articles: 222-19-1 code pénal
Amende: 100 000 €
Retraits: 8
Suspension: 10 ans
Prison: 7 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule

Délits

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule
Articles: 222-20-1 code pénal
Amende: 30 000 €
Retraits: 8
Suspension: 2 ans
Prison: 5ans (annulation 5 ans)
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance4

Délits

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance4
Articles: 222-20-1 code pénal
Amende: 45 000€
Retraits: 8
Suspension: 10 ans
Prison: 3 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances4 ou plus

Délits

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances4 ou plus
Articles: 222-20-1 code pénal
Amende: 75 000 €
Retraits: 8
Suspension: 10 ans
Prison: 5 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool

Délits

Conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool
Articles: L.234-1 et suivants
Amende: 4 500 €
Retraits: 8
Suspension: 3 ans (annulation 3 ans)
Prison: 2 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Récidive de conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool

Délits

Récidive de conduite en état alcoolique (≥0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool
Articles: L.234-1 et suivants
Amende: 9 000 €
Retraits: 8
Suspension: Annulation 3 ans de plein droit
Prison: 4 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

Délits

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
Articles: L.235-1 al.1 et suivants
Amende: 4 500 €
Retraits: 8
Suspension: 3 ans (annulation 3ans)
Prison: 2 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite après usage de stupéfiants + alcool, y compris contraventionnel

Délits

Conduite après usage de stupéfiants + alcool, y compris contraventionnel
Articles: L.235-1 al. 2
Amende: 9 000 €
Retraits: 8
Suspension: 3 ans (annulation 3 ans)
Prison: 3 ans
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite sans permis

Délits

Conduite sans permis
Articles: L.221-2
Amende: 15 000 €
Retraits: 0
Suspension: aucune
Prison: 1 an
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

Délits

Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire
Articles: L.224-16
Amende: 4 500 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans (annulation 3 ans)
Prison: 2 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
Il y a lieu, dans ce cas, à l’application de l’article L.224-12 du code de la route (la peine de suspension du permis est remplacée par celle d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire

Délits

Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire
Articles: L.224-16
Amende: 4 500 €
Retraits: 0
Suspension: 3 ans
Prison: 2 ans
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
Il y a lieu, dans ce cas, à l’application de l’article L.224-12 du code de la route (la peine de suspension du permis est remplacée par celle d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Refus de remettre un permis invalidé

Délits

Refus de remettre un permis invalidé
Articles: L223-5, III
Amende: 4 500 €
Retraits: 0
Suspension: 3 ans
Prison: 2 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite malgré invalidation du permis de conduire

Délits

Conduite malgré invalidation du permis de conduire
Articles: L.223-5, V
Amende: 4 500 €
Retraits: 0
Suspension: 3 ans
Prison: 2 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière

Délits

Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière
Articles: L.325-3-1
Amende: 3 750 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
Prison: 3 mois
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Délit de fuite

Délits

Délit de fuite
Articles: L.434-10 code pénal
Amende: 30 000 €
Retraits: 6
Suspension: 5 ans (annulation 3 ans)
Prison: 2 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Refus d’obtempérer

Délits

Refus d’obtempérer
Articles: L.233-1
Amende: 3 750 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
Prison: 3 mois
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger

Délits

Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger
Articles: L.233-1-1
Amende: 75 000 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans (annulation 5 ans)
Prison: 5 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Récidive d’excès de vitesse ≥ 50km/h

Délits

Récidive d’excès de vitesse ≥ 50km/h
Articles: R.413-1
Amende: 3 750 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
Prison: 3 mois
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Usage de fausses plaques

Délits

Usage de fausses plaques
Articles: L.317-2
Amende: 0
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
Prison: 5 ans
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule

Délits

Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
Articles: L.317-3
Amende: 3 750 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
Prison: 5 ans
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques inexactes

Délits

Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques inexactes
Articles: L.317-4
Amende: 3 750 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
Prison: 5 ans
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Usurpation de plaques

Délits

Usurpation de plaques
Articles: L.317-4-1
Amende: 30 000 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans (annulation 3 ans)
Prison: 7 ans
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Mise en danger d’autrui

Délits

Mise en danger d’autrui
Articles: 223-1 code pénal
Amende: 15 000 €
Retraits: 0
Suspension: 5 ans (annulation 5 ans)
Prison: 1 an
Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis « blanc »).
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Défaut d’assurance

Délits

Défaut d’assurance
Articles: L.324-2
Amende: 3 750 €
Retraits: 0
Suspension: 3 ans (annulation 3 ans)
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Commercialisation d’un kit de débridage de cyclomoteur, de motocyclette, de quadricycle ou montage par un professionnel

Délits

Commercialisation d’un kit de débridage de cyclomoteur, de motocyclette, de quadricycle ou montage par un professionnel
Articles: L.317-5, I et II
Amende: 30 000 €
Retraits: 0
Suspension: 3 ans
Prison: 2 ans
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Commercialisation par un professionnel d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un tricycle, d’un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci

Délits

Commercialisation par un professionnel d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un tricycle, d’un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n’est plus conforme à celle-ci
Articles: L.321-1
Amende: 30 000 €
Retraits: 0
Suspension: 3 ans
Prison: 2 ans
Le même délit, commis par un particulier, est puni de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Gêne ou entrave à la circulation

Délits

Gêne ou entrave à la circulation
Articles: L.412-1
Amende: 4 500 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
Prison: 2 ans
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Délits de commercialisation d’un appareil de nature à déceler ou perturber les appareils de contrôle routiers (radars).

Délits

Délits de commercialisation d’un appareil de nature à déceler ou perturber les appareils de contrôle routiers (radars).
Articles: L.413-2
Amende: 30 000 €
Retraits: 0
Suspension: 3 ans
Prison: 2 ans
En peine alternative, la suspension ou l’annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 131-6, 131-7 et 131-9 du code pénal).
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.

Infractions de 5ème classe

• Blessures involontaires sans interruption temporaire de travail par manquement délibéré à une obligation de sécurité

Infraction de 5ème classe

Blessures involontaires sans interruption temporaire de travail par manquement délibéré à une obligation de sécurité
Articles: R.625-3 code pénal
Amende: 1,500 €
Retraits: aucun
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

Infraction de 5ème classe

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
Articles: R.413-15
Amende: 1,500 €
Retraits: 2
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Excès de vitesse ≥ 50km/h

Infraction de 5ème classe

Excès de vitesse ≥ 50km/h
Articles: R.413-14-1
Amende: 1,500 €
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation de véhicule sur une barrière de dégel

Infraction de 5ème classe

Circulation de véhicule sur une barrière de dégel
Articles: R.411-21
Amende: 1,500 €
Retraits: aucun
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation sur des voies et lieux ouverts au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné

Infraction de 5ème classe

Circulation sur des voies et lieux ouverts au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné
Articles: L.322-1-14
Amende: 1,500 €
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.

Infractions de 4ème classe

• Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire

Infraction de 4ème classe

Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire
Articles: R. 221-l
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite d’un véhicule ou d’une machine agricole sans respect des conditions d’âge

Infraction de 4ème classe

Conduite d’un véhicule ou d’une machine agricole sans respect des conditions d’âge
Articles: R. 221-20
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Ecran de télévision dans le champs de vision du conducteur

Infraction de 4ème classe

Ecran de télévision dans le champs de vision du conducteur
Articles: R.412-6-2
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 2
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite en état alcoolique (≥ 0,25mg/l et < 0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,5g/l et < 0,8g/l dans le sang)

Infraction de 4ème classe

Conduite en état alcoolique (≥ 0,25mg/l et < 0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,5g/l et < 0,8g/l dans le sang)
Articles: R.234-1
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Conduite en état alcoolique (≥ 0,10mg/l et < 0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,2g/l et < 0,8g/l dans le sang) par conducteur d’un véhicule de transport en commun

Infraction de 4ème classe

Conduite en état alcoolique (≥ 0,10mg/l et < 0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,2g/l et < 0,8g/l dans le sang) par conducteur d’un véhicule de transport en commun
Articles: R.234-2
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 6
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Refus de priorité

Infraction de 4ème classe

Refus de priorité
Articles: R.415-4 à R.415-12
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 4
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop

Infraction de 4ème classe

Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
Articles: R.412-30 R.415-6
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 4
Suspension: 3 ans
Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation en sens interdit

Infraction de 4ème classe

Circulation en sens interdit
Articles: R.412-28
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 4
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute

Infraction de 4ème classe

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute
Articles: R.421-6
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 4
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

Infraction de 4ème classe

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Articles: R.416-11
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 4
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Non-suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction

Infraction de 4ème classe

Non-suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction
Articles: R.223-4
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules

Infraction de 4ème classe

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
Articles: R.412-12
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Excès de vitesse ≥ 40 et < 50 km/h

Infraction de 4ème classe

Excès de vitesse ≥ 40 et < 50 km/h
Articles: R.413-14
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 4
Suspension: 3 ans
Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Excès de vitesse ≥ 30 et < 40 km/h

Infraction de 4ème classe

Excès de vitesse ≥ 30 et < 40 km/h
Articles: R.413-14
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Excès de vitesse ≥ 20 et < 30km/h

Infraction de 4ème classe

Excès de vitesse ≥ 20 et < 30km/h
Articles: R.413-14
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 2
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation ≤ 50 km/h

Infraction de 4ème classe

Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation ≤ 50 km/h
Articles: R.413-14
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 1
Suspension: aucune
Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Défaut de maîtrise de la vitesse

Infraction de 4ème classe

Défaut de maîtrise de la vitesse
Articles: R.413-17
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation à gauche sur chaussée à double sens

Infraction de 4ème classe

Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Articles: R.412-9
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Dépassements dangereux

Infraction de 4ème classe

Dépassements dangereux
Articles: R.414-4, R.414-6, R.414-7, R.414-8, R.414-10, R.414-11
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Franchissement de ligne continue

Infraction de 4ème classe

Franchissement de ligne continue
Articles: R.412-19
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Chevauchement de ligne continue

Infraction de 4ème classe

Chevauchement de ligne continue
Articles: R.412-19
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 1
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé

Infraction de 4ème classe

Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé
Articles: R.414-16
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 2
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé

Infraction de 4ème classe

Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé
Articles: R.414-16
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute

Infraction de 4ème classe

Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute
Articles: R.421-5
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 2
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules

Infraction de 4ème classe

Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules
Articles: R.412-7
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)

Infraction de 4ème classe

Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)
Articles: R.431-1
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Défaut de port de ceinture de sécurité

Infraction de 4ème classe

Défaut de port de ceinture de sécurité
Articles: R.412-1
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Défaut de gilet et de triangle à bord du véhicule

Infraction de 4ème classe

Défaut de gilet et de triangle à bord du véhicule
Articles: R.416.19
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation avec un pneumatique détérioré

Infraction de 4ème classe

Circulation avec un pneumatique détérioré
Articles: R.314-1
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles)

Infraction de 4ème classe

Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles)
Articles: R.317-8 V et VI
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Vente de plaques d’immatriculation non conformes

Infraction de 4ème classe

Vente de plaques d’immatriculation non conformes
Articles: R.317-8 VIII
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise

Infraction de 4ème classe

Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise
Articles: R.322-1
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique

Infraction de 4ème classe

Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique
Articles: R.412-52
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique

Infraction de 4ème classe

Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique
Articles: R.323-1 R.323-6
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation

Infraction de 4ème classe

Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation
Articles: R.325-2
Amende: AF5 : 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Arrêt ou stationnement dangereux

Infraction de 4ème classe

Arrêt ou stationnement dangereux
Articles: R.417-9
Amende: AF5 : 135 € (pas de minorée, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

Infraction de 4ème classe

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Articles: R.416-12
Amende: AF5 : 135 € (pas de minorée, majorée 375 €)
Retraits: 3
Suspension:
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute

Infraction de 4ème classe

Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute
Articles: R.421-5
Amende: AF5 : 135 € (pas de minorée, majorée 375 €)
Retraits: 2
Suspension:
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

Infraction de 4ème classe

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif
Articles: R.417-11
Amende: AF5 : 135 € (pas de minorée, majorée 375 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Raccordement bretelle d’autoroute – non-respect du céder le passage

Infraction de 4ème classe

Raccordement bretelle d’autoroute – non-respect du céder le passage
Articles: R. 412-3
Amende: AF5 : 135 € (pas de minorée, majorée 375 €)
Retraits: 4
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.

Infractions de 3ème classe

• Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation > 50 km/h

Infraction de 3ème classe

Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation > 50 km/h
Articles: R.413-14
Amende: AF5 : 68 € (minorée 45 €)
Retraits: 1
Suspension: aucune
Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende si le conducteur n’est pas identifié.
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes

Infraction de 3ème classe

Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes
Articles: R.315-1
Amende: AF5 : 68 € (minorée 45 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.

Infractions de 2ème classe

• Blessures involontaires sans ITT

Infraction de 2ème classe

Blessures involontaires sans ITT
Articles: R.622-1 code pénal
Amende: 150 €
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Changement important de direction sans avertissement préalable

Infraction de 2ème classe

Changement important de direction sans avertissement préalable
Articles: R.412-10
Amende: AF5 : 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

Infraction de 2ème classe

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
Articles: R.412-8
Amende: AF5 : 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €)
Retraits: 3
Suspension: 3 ans
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation

Infraction de 2ème classe

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
Articles: R.412-6-1
Amende: AF5 : 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €)
Retraits: 2
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Non-acquittement du péage d’un ouvrage routier

Infraction de 2ème classe

Non-acquittement du péage d’un ouvrage routier
Articles: R.412-17
Amende: AF5 : 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Défaut de port du gilet rétro-réfléchissant par les cyclistes hors agglomération

Infraction de 2ème classe

Défaut de port du gilet rétro-réfléchissant par les cyclistes hors agglomération
Articles: R.431-1-1
Amende: AF5 : 35 € (minorée 22 €, majorée 75 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Arrêt ou stationnement gênant ou abusif

Infraction de 2ème classe

Arrêt ou stationnement gênant ou abusif
Articles: R.417-10, R.417-12
Amende: AF5 : 35 € (pas de minorée, majorée 75 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.

Infractions de 1ere classe

• Stationnement interdit

Infraction de 1ère classe

Stationnement interdit
Articles: R.417-6
Amende: AF5 : 11 € (pas de minorée, majorée 33 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.
• Contraventions commises par les piétons

Infraction de 1ère classe

Contraventions commises par les piétons
Articles: R.412-34 à R.412-43
Amende: AF5 : 4 € (pas de minorée, majorée 7 €)
Retraits: aucun
Suspension: aucune
A propos des suspensions: Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée. La suspension est doublée en cas de récidive.

• qui sommes nous ?
•  | 
• nos engagements
•  | 
• devenez membre
•  | 
• contactez-nous
•  | 
• le blog