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Suspension-annulation

 

Sommaire

 

Conséquences :

 

Sanctions :

 

Solutions :

 

 

 

Annulation de votre permis (réception du 48SI) :

A réception du courrier du Ministère de l’intérieur (48SI) envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, le ministère vous informe et vous signifie l’invalidation de votre permis, votre solde de points est donc nul (0 sur 12 points).«De ce fait, votre permis a perdu sa validité et vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule». 

« Vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de votre département de résidence, dans le délai de 10 jours francs à compter de la réception » du courrier du ministère.  

Nous vous rappelons que le fait de ne pas restituer votre permis est un délit punissable de 2 ans de prison et 4.500 €d’amende, le fait de conduire malgré annulation de votre permis est également un délit punissable de 2 ans de prison et 4.500 € d’amende. 

Les services de police ou de gendarmerie n’hésitent plus maintenant à vous convoquer afin de vous demander de restituer votre permis. 

 Votre permis est alors annulé pour 6 mois (délai commençant à courir à compter de la restitution de votre permis) ou 1 an (dans le cas du 2nde annulation en moins de 5 ans).  

 « Si vous pré-sentez l’annulation de votre permis à cause d’une Nième infraction, surtout faite un stage de récupération de 4 points et vérifiez votre solde de point en vous rendant à la préfecture muni de votre pièce d’identité (et non pas votre permis, on risquerait de vous le prendre !) afin  de demander votre relevé d’information intégral qui est un document regroupant le détail de chaque infraction.

Nous vous rappelons que vous avez 2 mois pour intenter une action en justice, pour contester votre annulation de permis, vos retraits de points et demander au juge le droit de reconduire puisque seul le juge administratif peut vous accorder le droit de re-conduire » 

 

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Mettre en place une procédure :

1/ Constituer avec l’association votre dossier, ainsi Macam pourra s’engager à présenter votre dossier aux meilleurs spécialistes en droit routier et vous assurer ainsi le meilleur contrôle de l’avancement de votre dossier tout en minimisant les démarches inutiles et réduire ainsi au maximum les coûts.

2/ Mise en place immédiate de la procédure d’urgence par l’avocat sélectionné. La procédure d’urgence signifie l’exécution d’un référé auprès du Tribunal Administratif, vous permettant ainsi de reprendre rapidement la conduite.

 

3/ En parallèle, un recours gracieux est effectué au Ministère de l’intérieur contre le retrait abusif de vos points afin de récupérer les points injustement retirés et vous permettre ainsi de reconduire.

4/ Pour maximiser la possibilité  de réobtenir le droit de conduire l’Avocat Spécialiste se servira des jurisprudences les plus récentes en lien avec votre dossier pour exposer sur le fond vos droits devant le Tribunal Administratif de votre département et réobtenir ainsi votre permis de conduire par l’annulation du 48SI et la restitution des points abusivement retirés.  

En parallèle assurez vos arrières : 

Inscrivez-vous à la commission médicale du permis de conduire et aux tests psychotechniques : 

  • Si anciennement titulaire du permis 12pts, il vous faudra vous inscrire au plus tard dans les 3 mois au-delà de la période d’annulation pour repasser le code et éviter ainsi de repasser la conduite.
  • Si anciennement titulaire du permis probatoire (- de 3ans), il vous faudra vous inscrire au plus tard dans les 3 mois au-delà de la période d’annulation pour repasser le code et la conduite pour réobtenir plusieurs catégories.

 

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