Réception du formulaire 48 SI
Un stage de récupération de 4 points de dernière minute :
-
Vous avez un délai de 15 jours pour faire un stage de récupération de points.
Vous avez accusé la réception du formulaire 48 SI et vous souhaitez le contester :
- Faite un recours administratif en annulation dans un délai de 2 mois
- L’obligation de restituer votre permis sous 10 jours à la préfecture
Les délais avant de pouvoir reconduire et les risques de sanction:
- Un délai de 6 mois avant de repasser le code pour un permis probatoire de 6 points.
- Interdiction de conduire pendant l’invalidation du permis ou en cas de non restitution.
Un stage de récupération de 4 points de dernière minute :
Un recommandé vous attend à la poste et vous supposez qu’il s’agit d’un courrier du ministère de l’intérieure (à la suite du cumul de vos infractions) vous notifiant de l’invalidation de votre permis. Dans ce cas, vous disposez (en fonction de votre bureau de poste) d’un délai de 15 jours de mise en attente le temps de votre venu pour en accuser la réception, il est donc nécessaire de faire votre stage de récupération de 4 points au plus vite (à la condition de ne pas en avoir déjà fait un dans les 2 ans).
Vous avez accusé la réception du formulaire 48 SI et vous souhaitez le contester :
Si vous venez d’accuser la réception du 48 SI du ministère de l’intérieur vous stipulant que votre permis est annulé et que vous n’avez plus le droit de conduire car vous n’avez plus de point. Vous avez donc l’obligation de restituer à la préfecture votre permis sous 10 jours.
Il vous reste la possibilité de faire un recours administratif en annulation dans un délai de 2 mois pour contester l’illégalité de la mesure par défaut d’information conformément à l’article L 911-1 du code de justice administrative.
Les délais avant de pouvoir reconduire et les risques de sanction:
Dès la restitution de votre permis, vous devez attendre un délai de 6 mois pour repasser le code pour un permis probatoire de 6 points (et au-delà de 9 mois d’attente vous aurez l’obligation de repasser complètement votre permis).
contacter nous au 01 47 04 76 59
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