Perte de points
Avez-vous perdu vos points ?
La perte de vos points sont considérés comme enregistrés (donc perdu) :
- en cas de paiement de l’amende forfaitaire
- en cas d'amende majorée signifiant le titre exécutoire.
- dans le cadre d’un recours effectués mais avec une décision judiciaire défavorable
La perte de vos points ne sont pas encore enregistrés (cela vous laisse donc le temps de faire un stage de récupération de 4 points ou d’attendre après une période de x année* sans commettre d’infraction pour récupérer vos 12 points ou encore d’en profiter pour attendre la fin de votre permis probatoire):
- en cas de contestation par recours judiciaires de l’amende forfaitaire majorée
- en cas d’arrêt de la procédure administrative par un classement sans suite
- en cas de renvoi devant le tribunal
- en cas d'irrecevabilité des formes prescrites qui nécessite un avocat
- en cas d’infraction de 5ème classe, il ne faudra pas en commettre pendant 10 ans.
- en cas d’infraction de 1 point, il ne faudra pas en commettre pendant 1 an.
- en cas d’infraction classique, il ne faudra pas en commettre pendant 3 ans.
contacter nous au 01 47 04 76 59
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Nicolas N de Dijon
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