Newsletter 1 : SCALP, confiscation de votre véhicule et jurisprudences
L’actualité
- Les radars tronçons arrivent dénommés SCALP
- Attendez-vous à la confiscation de votre véhicule en cas de délit
Que faire / les jurisprudences :
- Suite à votre déménagement vous n’avez pas été notifié de l’annulation de votre permis.
- Votre postier ne vous a pas laissé d’avis de passage pour récupérer la notification AR de l’invalidation de votre permis.
Les radars tronçons arrivent dénommés SCALP
Les nouveaux radars mesureront la vitesse moyenne des véhicules sur un trajet précis par la lecture des plaques minéralogiques (donc entre un point A et un point B).
Le principe du radar est simple : un premier radar vous identifie et un second attend votre passage pour le calcul de votre temps/distance pour connaître votre vitesse moyenne (actuellement à l’essai sur l’autoroute A10 et A7).
L’avantage d’un tel système devrait permettre d’éviter les freinages brusques aux abords des radars actuels et réduire les accidents mortels pourtant inférieur à 5% sur les autoroutes.
Cela n’empêchera pas l’installation de 500 radars de plus pour l’année 2010 (dont environ 200 pour les feux tricolores) sachant qu’il y a tout de même à ce jour près de 2 650 radars actifs.
Attendez-vous à la confiscation de votre véhicule en cas de délit
Les forces de l’ordre auront bientôt la possibilité de confisquer votre véhicule pour le revendre avec l’aide de la toute nouvelle Agence de Gestion des Biens Confisqués au profit de l’état si le projet de loi Loppsi 2 (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure (LOPSI 2 ou LOPSI 2009) ) est acceptée par les parlementaires (sachant que les sanctions pénales actuelles sont déjà très lourdes surtout lorsqu’il est question de prison).
Que faire / les jurisprudences :
Si vous n’avez pas été notifié de l’annulation de votre permis, il vous est encore possible de faire un stage de récupération de 4 points. En cas de contestation du Ministère de l’Intérieur, il vous faudra contester l’irrégularité du titre exécutoire.
Du 30 mars 2009 du Conseil d’Etat n° 326605
Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le titulaire du permis de conduire de déclarer à l’administration sa nouvelle adresse en cas de déménagement.
De ce fait la présentation d’un pli recommandé (avec accusé de réception postal) d’une notification d’invalidation de permis (48 SI / annulation du permis) à l’ancienne adresse par l’administration ne doit pas faire courir contre le titulaire du permis un délai de recours contentieux sachant que le pli a été retourné à l’envoyeur avec la mention postale non-réclamé.
Conclusion : si votre permis est annulé et que l’administration ne vous l’a pas notifié suite à votre déménagement, alors il est encore temps de faire un stage de récupération de 4 points et de contester l’irrégularité du titre exécutoire de votre annulation.
Du 9 juillet 2009 du Conseil d’Etat n° 329554
Il incombe à l’administration de justifier que le titulaire du permis de conduire a bien été notifié de la décision de l’annulation de son permis par un pli recommandé délivré (avec accusé de réception postal) ou le cas échéant d’apporter la preuve du dépôt de l’avis de passage de la poste.
Conclusion : si votre permis est annulé et que l’administration ne vous l’a pas notifié et que la poste ne vous a pas délivré d’avis de passage, alors il est encore temps de faire un stage de récupération de 4 points et de contester l’irrégularité du titre exécutoire de votre annulation.
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Commentaires de nos adhèrents
C'est génial, vous avez sauvé mon permis