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Grand excès de vitesse

 
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Excès de vitesse par rapport à la vitesse maximale autorisée (art R 413-14 du code de la route)

L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres précise que la marge d’erreur pour les fixes est de 3% et de 7% pour ceux en mouvement (sachant que de toutes façons les forces de l’ordre par tous moyens peuvent apporter la preuve s’ils n’ont pas de radar) / l’intervention d’un spécialiste en droit routier est nécessaire pour éviter ou réduire les sanctions. 

 

Interpellation (attention au bon respect d’utilisation du radar, au respect de la phase d’essai avant utilisation et à sa révision de moins d’1 an)

Si dépassement > à 40 Km/h, un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule et faire une rétention de votre permis jusqu’à 72h pour vous déférer devant le préfet dans le cadre d’une suspension administrative ou judiciaire (en cas de refus d’amende et de contestation de la contravention devant le tribunal) (loi 2001-1062 art 20 et art L224-1 à –3 du code de la route). 

 

Défendez-vos droits par l’intervention d’un avocat et évitez ou réduisez :

  • le montant de l’amende adaptée à votre situation financière
  • la suspension judiciaire de votre permis
  • la durée d’’interdiction de repasser  votre permis
  • l’emprisonnement compte tenu de votre situation familiale ou professionnelle
 

Contravention et retrait de point(s) (possibilité de suspension si dépassement) :

  • < à 20km/h = 68€ (ou 135€ en zone limitée à 50km/h) et retrait d’1point
  • entre 20 et 30 Km/h = 135€ et retrait de 2 points (suspension jusqu’à 3 ans)
  • entre 30 et 40 Km/h = 135€ et retrait de 3 points (suspension jusqu’à 3 ans)
  • entre 40 et 50 Km/h = 135€ et retrait de 4 points (suspension jusqu’à 3 ans)

forte nécessité  de l’intervention d’un avocat pour les délits et cas suivants :

  • > à 50 Km/h (délit 5e classe) = 1500€ et retrait de 6 points (suspension jusqu’à 3 ans)
  • récidive > à 50 Km/h = jusqu’à 3750€ et retrait de 6 points (suspension jusqu’à 3 ans sans aménagement + risque jusqu’à 3 mois de prison + obligation de stage de sensibilisation + risque d’immobilisation du véhicule)
  • < à 50 Km/h avec mise en danger volontaire = jusqu’à15000€ et risque jusqu’à 1 an de prison (art 223-1 du nouveau code pénal)
  • occasionnant des blessures involontaires = jusqu’à 75000€ et retrait de 6 points (suspension jusqu’à 10 ans sans aménagement + risque jusqu’à 5 ans de prison + obligation de stage de sensibilisation + risque d’immobilisation du VH)
  • occasionnant un homicide involontaires = jusqu’à 100’000€ et retrait de 6 points (suspension jusqu’à 10 ans sans aménagement + risque jusqu’à 7 ans de prison + obligation de stage de sensibilisation + risque d’immobilisation du VH)

 

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