Type de PV
Contestez vos PV / méthodologie
Nous vous rappelons que les courriers communiquées sont des lettres types (qu’il faudra donc éventuellement utiliser celle(s) qui correspondrait(aient) le mieux à votre situation.
Vous trouverez également un modèle type d’attestation à faire remplir par les personnes présentes lors de l’infraction reprochée.
Comment envoyer votre contestation ?
- Il faut rédiger un courrier au service verbalisateur.
- Demander la transmission de votre demande à l’officier du ministère public pour qu’il puisse classer sans suite ou annuler la procédure.
Quels sont les délais de contestation ?
- Pour une amende forfaitaire le délai est de 45 jours à partir de l’émission du procès verbal.
- Pour une amende forfaitaire majorée le délai subsidiaire est de 3 mois dans un délais de 30 jours à la réception de l’avis
Quelles sont les réponses à une contestation transmise au service verbalisateur ou au parquet du tribunal de police?
- La contestation peut être classée sans suite ou entraîner une convocation
- Si vous êtes débouté, vous avez la possibilité de faire appel de la décision
Les articles du code de procédure pénale et du code de la Route (dont il est fait référence dans les lettres types) en relation avec la contestation d’infraction du code de la route
Comment envoyer votre contestation ?
De façon générale, il vous faudra rédiger un courrier de contestation très généralement au service verbalisateur de votre infraction (attention de ne pas cocher la case 3). Ce courrier de contestation sera bien entendu dans la plus part des cas transmis à l’officier du ministère public conformément à l’article 529-2 du code de procédure pénale en vue de l’annulation de la procédure à votre encontre.
Votre courrier doit donc préciser les motifs de votre contestation (défaillance des outils et/ou agents de répressions & justificatifs et/ou témoignages) (et en cas de radar automatique il vous faudra le cliché photographique) et à cela demander un classement sans suite conformément à l’art. 530-1 (alinéa 1) du Code de Procédure Pénal ou bien la saisie du Tribunal de Police ou de la Juridiction de Proximité conformément aux articles 529-2 et 530-1 du Code de Procédure Pénale pour que vous puissiez vous expliquer.
En parallèle pour éviter d’être majoré d’une amende forfaitaire, il est nécessaire de procéder à la consignation du montant de l’amende conformément au formulaire de requête en exonération auprès du centre d’encaissement de Rennes (il vous faudra ne pas oublier de joindre à votre contestation le récépissé de l’AR de la carte de consignation et la photocopie du chèque) conformément à l’article 529-10,2° du Code de Procédure Pénale.
Quels sont les délais de contestation ?
Pour une amende forfaitaire vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de l’émission du procès verbal (que ce soit une carte lettre ou un avis de contravention.
La contestation d’une amende forfaitaire signifie très souvent la reconnaissance de vos droits face au système du permis à points qui vous a donc été notifié par l’agent verbalisateur.
Pour une amende forfaitaire majorée (donc sans contestation du 1er procès verbal), vous disposez d’un délai subsidiaire de 3 mois dans un délais de 30 jours à la réception de l’avis.
Dans le cadre d’un éventuel recours judiciaire, vous aurez la possibilité de contester devant le tribunal administratif avoir été informé de vos droits au regard du fonctionnement du permis à points. En cas d’invalidation ne respectant pas votre délai de contestation, vous avez la possibilité de faire un recours administratif en annulation.
Quelles sont les réponses à une contestation transmise au service verbalisateur ou au parquet du tribunal de police?
Votre contestation peut être classée sans suite ou bien entraîner une convocation à une audience ou au commissariat (pour obtenir vos aveux sur procès verbal) ou bien être déféré devant le tribunal de police ou d’une juridiction de proximité pour entendre votre contestation sous forme de conclusion (et vous condamner à une amende (sans aucun retrait de points)).
Dans le cas ou vous seriez débouté par le tribunal de police ou par une juridiction de proximité alors vous avez la possibilité de faire appel de la décision à la condition que votre amende soit supérieure à 150€ et cela doit être fait dans un délai de 10 jours et pour le pourvoi en cassation dans un délai de 5 jours.
Ci-dessous les articles du code de procédure pénale et du code de la Route (dont il est fait référence dans les lettres types) en relation avec la contestation d’infraction du code de la route :
L 121-3 du Code de la Route :
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale."
Article 429 du Code de Procédure Pénale
« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. »
Article 529-2 du Code de la Route
« Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. »
R. 49-8
« L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. »
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